I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Texte complet
1086R37.1. Tout employeur admissible doit produire un état attestant du montant du salaire, constituant un revenu admissible, relativement à un emploi qu’un spécialiste étranger occupe auprès de lui, qu’il verse pour une année d’imposition à ce spécialiste étranger et remettre à ce dernier, en mains propres, une copie de cet état, ou la lui expédier à sa dernière adresse connue, au plus tard le dernier jour de février de chaque année à l’égard de l’année civile précédente.
Dans le présent article, les expressions «employeur admissible», «spécialiste étranger» et «revenu admissible» ont le sens que leur donne l’article 737.22.0.4.1 de la Loi.
D. 164-2021, a. 34.